DINER SPECTACLE
1526, Route de Montpellier
34200 - SETE
Siret: 450 551 528 000 18
SARL Capital 17500€
CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS COMMUNES
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le CABARET de SETE. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre le CABARET de SETE et le Client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la réservation entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, le CABARET de SETE pourra être amené à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que ses gammes de produits.
1.1 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le CABARET de SETE respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, ses sites internet sont déclarés auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, le CABARET de SETE est amené à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa réservation. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit de contacter par courrier le CABARET de SETE à l’adresse suivante : le Cabaret 1526, Route de montpellier – 34200 – SETE –
1.2 MODALITÉS DE RÉSERVATION
Disponibilités des prestations Les réservations pour l’ensemble des prestations
sont possibles en fonction des disponibilités. Pour certaines dates spéciales, ci-après
dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions
spécifiques. Liste des dates festives : 14 février, 24 décembre, 25 décembre,
31 décembre.
1.3 RÉSERVATION
La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après le versement d’arrhes selon les modalités ci-après : jusqu’à 2 000 € : Prépaiement. > à 2 000 € : 30 % à la confirmation, et 50 % à J-30 Afin de garantir aux membres d’un groupe une prestation de restauration et un service de qualité, le choix des menus devra être opéré au moment de la réservation auprès du CABARET de SETE pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes.
1.4 MODIFICATIONS Pour être traitées, les demandes de modification pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes, doivent être formulées par écrit et parvenir au CABARET de SETE au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation. Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part de CABARET de SETE.
1.5 ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes : Toute annulation doit être notifiée au CABARET de SETE par écrit. Les sommes versées à titre d’arrhes ne sont pas remboursées (article 1590 du Code Civil) et aucun remboursement ne pourra être prétendu par le client en cas d’annulation. En cas d’annulation de la totalité des prestations par le CABARET de SETE, le montant des arrhes versées par le client lui sera intégralement remboursé. Toutefois, le CABARET de SETE ne sera pas tenu responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
1.6 ASSURANCE / RESPONSABILITÉ
Le CABARET de SETE déclare être dûment assuré auprès d’une compagnie notoirement
solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication
alimentaire.
FORCE MAJEURE
Le CABARET de SETE se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, etc…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
PRIX DE VENTE
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles du CABARET entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
MODES DE PAIEMENT
Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est supérieur à 3 semaines, le paiement pourra s’effectuer par espèces, chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou chèque vacances. Si le délai entre la date de réservation et la date de la manifestation est compris entre le jour même et 3 semaines, le paiement pourra s’effectuer par espèces, carte bancaire, virement ou chèque vacances. Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un voucher / bon d’échange émis par une société obligatoirement agréée par le CABARET de SETE.
DÉFAUT DE RÈGLEMENT
En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Économie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquera. Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée au CABARET de SETE par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.11 RÉCLAMATIONS
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées par écrit dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation au CABARET de SETE, 1526, Route de Montpellier – 34200 - SETE.
2.1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CABARET de SETE
Une tenue correcte est exigée et un comportement respectueux, tant des clients que des artistes et membres du personnel du CABARET de SETE, est de rigueur. Il est rappelé que chacun des tableaux (musique, costumes, mise en scène, etc…) des représentations du CABARET de SETE est une œuvre de l’esprit protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite. Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores du spectacle. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle. Tout contrevenant (aux paragraphes 1 et 2 du présent article) pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du CABARET de SETE, même en cours de représentation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le CABARET de SETE se réservant en outre le droit de donner toutes les suites judiciaires qu’il jugera utiles.
2.2 CONDITIONS DE VENTE POUR LES BONS-CADEAUX
Les Bons Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des Bons Cadeaux se font sous réserve des disponibilités. Il est obligatoire de présenter le carton d’invitation à la réception du CABARET le jour de la prestation. Les réservations enregistrées peuvent être modifiées ou annulées dans les mêmes conditions que celles exposées aux articles 1.4 & 1.5 des présentes conditions générales de ventes. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, le Bon Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les Bons Cadeaux sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement. Les Bons Cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
CONFIDENTIALITÉ
Le CABARET de SETE et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans l’autorisation préalable du CABARET de SETE. L’exploitation non préalablement autorisée par le CABARET de SETE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CABARET de SETE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque CABARET de SETE ainsi qu’au site le.cabaret.fr.
LOI APPLICABLE
En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Montpellier.
CAPACITÉ
Pour réserver, le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales. Le client est financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites. Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service relation client de ces sites, pourra entraîner le refus par le CABARET de SETE, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.
MODIFICATION / ANNULATION DE LA RÉSERVATION / FRAIS D’ANNULATION
Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le client doit contacter les services du CABARET de SETE par téléphone.
2.8 CONDITIONS DE PAIEMENT PARTICULIÈRES POUR LES VENTES EN LIGNE
L’intégralité du montant de la commande du client est immédiatement payée par carte
bancaire en ligne. Les prestations supplémentaires consommées sur place le jour de la
prestation seront à régler en intégralité le jour de la prestation directement sur place.
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation concernant les prestations de restauration, de spectacles.
2.10 VALIDITÉ DES PRESTATIONS ACHETÉES EN LIGNE
Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le client.
Elles ne sont pas reportables.
2.11 SÉCURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE Le paiement en ligne par carte
bancaire s’effectue dans un environnement entièrement sécurisé. Les cartes bancaires
acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa/mastercard. Les informations sont
cryptées par Systempay . La commande validée par le client ne sera considérée comme
effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus
des dits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran dans lequel
il est invité à prendre contact avec le Service Relation Client afin de trouver une autre
solution de paiement.
2.12 RESPONSABILITÉS ET GARANTIES POUR L’UTILISATION DES SITES INTERNET
Le CABARET de SETE ne garantit pas que le site « le.cabaret.com », est exempt
d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le CABARET de SETE. Le CABARET de SETE, n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci. En aucun cas, le CABARET de SETE ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou interroger le site.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.